Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 13 janvier 2025
Fournisseur et partenaire contractuel : Jammi est une offre de Ezri SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, ci-après dénommée « Jammi ». Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Direction : Leon Mächler, Gustav Grimberg
Siège social : Paris
E-mail : support@jammi.fr
Article 1 : Champ d'application et définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s'appliquent à tous les services proposés par Jammi en lien avec le Tuteur IA (ci-après dénommé « Service »).
Pour la relation contractuelle entre nous, Jammi (ci-après « Fournisseur » ou « nous »), et vous, l'utilisateur du Tuteur IA (ci-après « vous »), seules les présentes CGU sont applicables.
Les CGU en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Le Fournisseur peut mettre à jour ou modifier les CGU à tout moment. Vous pouvez consulter la version actuelle des CGU à tout moment sur www.jammi.fr.
Pour les modifications ultérieures des CGU dans le cadre d'un contrat existant, les dispositions suivantes s'appliquent : le Fournisseur vous informera en temps utile de toute modification prévue. Si vous ne vous y opposez pas dans un délai de 4 semaines, cela sera considéré comme une acceptation des nouvelles CGU. Le Fournisseur soulignera expressément cette conséquence lors de la notification des modifications. Si vous vous opposez aux modifications, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle ; les frais payés à l'avance vous seront remboursés au prorata en cas de résiliation.
Les conditions contraires ou divergentes ne sont pas reconnues, sauf si nous avons expressément approuvé leur validité par écrit. Les présentes CGU s'appliquent également exclusivement si nous exécutons la prestation en connaissance de conditions contraires ou divergentes sans nous y opposer.
Article 2 : Description des services
Le Fournisseur propose un chatbot (Tuteur IA) accessible via WhatsApp. Ce tuteur vous aide dans vos tâches et problèmes scolaires en fournissant des réponses automatisées à vos questions.
L'offre est exclusivement destinée à une utilisation personnelle et non à des fins commerciales. Vous ne pouvez utiliser le Service qu'à des fins autorisées par les présentes CGU et par les lois applicables.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, mettre à jour, adapter ou interrompre temporairement ou définitivement le Service (ou une partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
Aucune réclamation ne peut être formulée à l'encontre du Fournisseur en conséquence, à condition que le Service modifié soit au moins équivalent à l'offre précédente. En cas de modifications substantielles, vous avez le droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle ; les frais payés à l'avance vous seront remboursés au prorata en cas de résiliation.
Article 3 : Conditions d'utilisation
Pour utiliser le Service, vous devez disposer d'un accès Internet (par exemple, DSL) et d'un appareil compatible avec Internet. De plus, vous devez avoir un compte actif sur WhatsApp, la plateforme par laquelle le Service est proposé. Il vous incombe de remplir ces conditions et de vous assurer que votre compte est fonctionnel.
Le Fournisseur se réserve le droit de proposer le Service à l'avenir via d'autres plateformes ou moyens de communication.
Article 4 : Utilisation des services et adhésion
Les formes d'utilisation suivantes sont proposées :
Vous pouvez utiliser le Tuteur IA de manière limitée pour accéder à certains contenus.
Les membres peuvent utiliser le Tuteur IA sans restriction. L'adhésion est payante et non transférable. Les mineurs doivent obtenir le consentement d'un représentant légal, qui deviendra le partenaire contractuel. Pour plus d'informations sur le traitement des données des mineurs, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Vous confirmez que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et à jour. Il vous incombe de mettre à jour ces informations si nécessaire.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous assumez l'entière responsabilité de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
Article 5 : Droits d'utilisation du contenu
Les services de Jammi sont protégés par le droit d'auteur français. Le Fournisseur vous accorde un droit simple et non transférable d'utiliser les contenus pour un usage privé. Toute utilisation commerciale des contenus est interdite.
Vous vous engagez à ne pas violer les droits d'auteur et à ne pas diffuser les contenus, sauf autorisation expresse du Fournisseur.
Il vous est interdit d'envoyer au Tuteur IA des contenus protégés par des droits d'auteur (y compris, mais sans s'y limiter, des textes, images, vidéos, fichiers audio ou autres matériaux protégés) ou de diffuser ces contenus via le Service, sauf si vous êtes le titulaire des droits ou si vous avez l'autorisation expresse du titulaire des droits.
Si vous envoyez malgré tout des contenus protégés, vous assumez l'entière responsabilité des éventuelles violations, et le Fournisseur se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension de votre compte.
Article 6 : Obligations et comportement
Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation du Tuteur IA. Il vous est interdit de transmettre au Service des données ou contenus illégaux.
Vous assumez le risque de toute perte résultant du téléchargement de contenus numériques, y compris les pertes dues à des pannes informatiques ou de disque dur.
Vous ne devez pas utiliser de techniques susceptibles de compromettre le fonctionnement, la sécurité ou la disponibilité du Service.
Article 7 : Garantie et responsabilité
Nous ne sommes responsables qu'en cas de négligence légère si des obligations essentielles au contrat sont violées, dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
La responsabilité pour négligence légère est exclue dans les autres cas. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé.
Nous n'assumons aucune garantie ou responsabilité pour la disponibilité permanente du Service.
Article 8 : Exclusions de responsabilité
Pertes de données et interruptions de service
Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de perte de données, de pannes techniques, d'interruptions de service ou de tout dommage indirect lié à l'utilisation du Service. Vous reconnaissez que l'accès et l'utilisation du Service reposent sur des technologies numériques susceptibles d'entraîner des erreurs ou des interruptions, notamment en cas de maintenance, de surcharge ou de panne.
Dépendance à des services tiers
Le Service repose sur des plateformes tierces, notamment WhatsApp. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute indisponibilité ou dysfonctionnement du Service résultant de perturbations, changements ou interruptions émanant de ces plateformes tierces. Il vous incombe de respecter les conditions d'utilisation desdites plateformes, dont celles de WhatsApp.
Article 9 : Politique d'utilisation équitable
Le Fournisseur se réserve le droit de limiter l'accès au Service afin de garantir une utilisation équitable et optimale pour tous les utilisateurs. Par conséquent, un usage excessif ou abusif du Service, comme un nombre déraisonnable de questions posées par jour ou une sollicitation excessive, peut entraîner une suspension temporaire ou permanente de votre compte. En cas de restrictions imposées, vous serez informé(e) par e-mail.
Article 10 : Dépendance à des plateformes tierces
Conditions d'utilisation de WhatsApp
Le Service repose sur l'utilisation de la plateforme WhatsApp. En utilisant le Service, vous acceptez également les conditions générales d'utilisation de WhatsApp, accessibles via le lien suivant : https://www.whatsapp.com/legal/. Toute violation des conditions générales de WhatsApp peut entraîner une suspension ou une interruption de l'accès au Service.
Responsabilité pour les services tiers
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications ou dysfonctionnements du Service causés par des changements, des pannes ou des restrictions techniques émanant de WhatsApp ou d'autres plateformes tierces. Le Fournisseur fera de son mieux pour minimiser les impacts de ces perturbations, mais ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du Service.
Article 11 : Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un droit légal de rétractation lors de la conclusion d'un contrat payant. Veuillez consulter les informations relatives au droit de rétractation pour plus de détails.
Article 12 : Prix, facturation et modalités de paiement
Vous acceptez de payer tous les prix indiqués pour l'utilisation du Tuteur IA. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Le paiement peut être effectué par carte bancaire.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès jusqu'à réception du paiement complet.
Article 13 : Durée et résiliation
Votre abonnement se renouvelle automatiquement, sauf si vous le résiliez en temps voulu.
Article 14 : Protection des données
Nous collectons et utilisons vos données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Pour comprendre comment nous traitons vos données personnelles, quels sont vos droits et comment les exercer, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 15 : Dispositions finales
Les contrats entre le Fournisseur et vous sont régis par le droit français.
Si le partenaire contractuel est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public à caractère administratif, le tribunal compétent est celui de Paris. Le Fournisseur est toutefois en droit d'intenter une action au siège du partenaire contractuel.
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail).
Vous pouvez également résilier votre contrat dans votre profil sous "Paramètres du compte > Facturation & Abonnement" en cliquant sur le bouton "Annuler l'abonnement".
Veuillez adresser votre rétractation à :
Ezri
60 rue François 1er
75008 Paris
E-mail : support@jammi.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Effets de la rétractation
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Expiration anticipée du droit de rétractation
Votre droit de rétractation expire de manière anticipée pour un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel si l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation.